Cette loi se décompose en 4 mesures phares à retenir : 1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété B. Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé C. Mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL) D. Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier E. Améliorer la prévention des expulsions F. Faciliter les parcours de l’hébergement au logement G. Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif II - Loi Duflot Alur : Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées A. Les mesures de prévention B. Redresser efficacement les copropriétés dégradées C. Renforcer la lutte contre l’habitat indigne III – Loi Duflot Alur : Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement A. Reformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité B. Améliorer le contrôle du secteur du logement social C. Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social D. Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement E. Reformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction IV – Loi Duflot Alur : Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

Voici un résumé à retenir - Encadrer les loyers - Limiter les justificatifs pour un locataire - Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux - Uniformiser la location vide et meublée - Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location - Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsion

Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs - Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location - Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers - Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux - Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation