D’après la nouvelle loi ALUR à partir du 1er janvier 2017 les fonds de prévoyance travaux sont obligatoires pour les copropriétés. Ils doivent être placés à la banque et servir pour les futurs travaux éventuels.

La loi concerne toutes les copropriétés mais il existe certaines dérogations pour les immeubles neufs et les copropriétés ayant moins de dix lots. A l’assemblée générale les copropriétaires peuvent voter contre la constitution du fonds de prévoyance. Ainsi, la décision sera prise par l’unanimité des copropriétaires.

Ces derniers devront verser un supplément de minimum 5% en 2017 par rapport aux provisions versées l’année précédente.

C’est au syndic d’ouvrir et de gérer un compte bancaire séparé dédié exclusivement à ce fonds de prévoyance. Ce compte doit être distinct de celui prévu au budget prévisionnel de la copropriété.

Après la vente d’un appartement les cotisations versées sont attachées au lot et non au copropriétaire. C’est -à-dire elles ne sont pas remboursées par le syndic lorsque le copropriétaire vend son logement et quitte l’immeuble.